Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17 ter)

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des demandes de permis et des déclarations préalables », les mots : « joints aux demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 422‑3‑1.– Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3, par exception à l'article L. 422‑1, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire...

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312‑1 ...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements des réseaux de communications électroniques mentionnés au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniq...

Après l'alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À la deuxième phrase de l'article L. 1334‑3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ; « 10° À la première phrase de l'article L. 1334‑9, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ». » Exposé so...