Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17 ter)

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot « saisies », substituer à la seconde occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation », les mots : « à un tel domicile ou à un tel local ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 12: 1° Substituer aux mots : « d'une opération d'aménagement », les mots: « de l'opération ». 2° Après la première occurrence du mot « projet » supprimer le mot : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « jusqu'à six ans après », les mots : « dans les six années qui suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai », les mots : « cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot « plusieurs », supprimer les mots : « des établissements publics ou collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot « opération », supprimer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espa...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322‑13 . » Exposé sommaire : Pour plus de clarté, l...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot « en », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 123‑23 du code de l'urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 300‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° À l'article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots : « et au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « constitue une » les mots : « tient lieu de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « tendant, en particulier en centre-ville, à » les mots : « favorisant, en particulier en centre-ville, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, » ; « 2° Le cinquième alinéa du ...