Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

À titre expérimental est autorisée l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253‑8 ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑97 est ainsi modifié : a) À l'alinéa 1, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz, » ; b) Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'accès du producteur de biogaz est garanti y compris lorsque l'installation de pro...

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence, sous contrôle vétérinaire ou assuré par un vétérinaire exerçant en libéral, pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit, », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : La restauration hors foyer a largement recours à l'importation des produits utilisés dans la composition des repas servis. L'ambition des ...

L'article L. 453‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les canalisations construites pour le raccordement d'un ou plusieurs sites de production de biométhane à un réseau de distribution publique de gaz naturel et situées hors du périmètre de la concession de la gestion de ce réseau sont la propriété du gestionnaire...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, toujours en cours d'examen parlementaire. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation, la rénovation et la suppression des diverses instances dédiées à l'alimentation. Ce rapport traite également d'une éventuelle réactivation du Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition, en veillant à l'ouvrir à de nouveaux acteurs tels les consommateur...

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la recherche et le développement des nouvelles technologies afin de déployer des alternatives efficaces à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : La France définit un objectif de diminution des produits phytophar...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'adéquation entre la disponibilité de la ressource en eau et les besoins actuels et futurs de l'agriculture doit être garantie dans un contexte d'adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage, conformément au ...

L'article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, dès lors que les quantités vendues sont inférieures à un seuil fixé par voie règlemen...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide al...

Après le troisième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions ci-dess...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 30 000 € » Exposé sommaire : L'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime indique les sanctions prises à l'encontre d'une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans » Exposé sommaire : L'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime indique les sanctions prises à l'encontre d'une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'an...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Les différents plans de filière viande se sont fixé des objectifs en matière de développement de la production et de la commercialisation sous signe d'identification de la ...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « périodique » les mots : « définies par l'interprofession ». Exposé sommaire : La mention d'une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'objectif de cet amendem...

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les aliments pour animaux familiers – chiens, chats, oiseaux, poissons et petits mammifères – dans le dispositif de relèvement du seuil de revente à pert...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « À l'exception des producteurs dont le chiffre d'affaires réalisé par client n'excède pas 50 000 euros par an, » Exposé sommaire : Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse e...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...