Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'objectif principal du projet de loi est de rééquilibrer les rapports de force entre tous les acteurs agricoles et agroalimentaires grâce aux nouvelles règles de contractualisation. Lors de l'examen en commission des affaires économiqu...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 631‑24‑2, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs de lait peuvent revendre librement jusqu'à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre est sans contrepartie financière avec l'acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne peut ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées. ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « - Le pourcentage des éléments d'un repas devant être composé de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l'agriculture biologique et à 20% pour les produits provenant d'exploitations en conversion. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « - Le pourcentage des éléments d'un repas devant être composés de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l'agriculture biologique et les produits issus de l'approvisionnement en circuits courts et à 20% pour les produits provenant d'exploitations en co...

À titre expérimental est autorisée l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253‑8 ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article propose d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. La modification portée à l'alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en rempla...

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signes d'origine et de qualité, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l'information du consommateur doit être assurée en complément de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : La restauration hors foyer a largement recours à l'importation des produits utilisés dans la composition des repas servis. L'ambition des ...

Le 12° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs ; ». Exposé sommaire : La production d'énergie à partir de déchets et intrants provenant d'exploitations agricoles (fumiers, lisiers, résidus de cultures, etc.), ou d'intrants provenant des industries agroali...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, toujours en cours d'examen parlementaire. ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 3 de l'article L. 452‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces coûts comprennent également les coûts de développement et d'adaptation des réseaux visant à favoriser l'insertion des énergies renouvelables qui respectent les conditions définies par voie réglementaire à l'article ...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission d'experts indépendants chargée d'apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif sur les conséquences que le projet de traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) pourrait avoir sur l'économie, l'envir...

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives, », insérer les mots : « des organismes de recherche compétents». Exposé sommaire : La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du dével...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s'étendant du mois de novembre au mois de février de l'année suivante, ». Exposé sommaire : La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaire...

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime les alinéas suivants : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenant a minima : 1° les produi...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide al...

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase de l'alinéa 1 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques ». Exposé somma...