Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 quindecies)

La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 512‑27 est complété par les mots : « , ou à défaut déposés dans un local désigné par les agents » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 512‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ce p...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

À l'alinéa 5, après le mot : « conseil » insérer le mot : « pluriannuel ». Exposé sommaire : À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D'une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l'utilisation des produits...

L'article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, dès lors que les quantités vendues sont inférieures à un seuil fixé par voie règlementair...

Compléter l'intitulé du Chapitre III par les mots : « accessible à tous ». Exposé sommaire : Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l'Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxquels ont été associées tou...

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l'objet de dispositions spécifiques : «a. Les ventes au déball...

Le I de l'article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, aux dépens de...

I. – Après le mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « de », insérer les mots : « sa viabilité économique e...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répon...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1‑1, après le mot : « s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des produits à usage biostimulant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appuyer l'objectif du plan d'action visant au développement des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques de synthèse en facilitant le développement de produits biostimulants en parallèle des produits de biocon...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La deuxième phrase est complétée par les mots : « , appuyées par une évaluation du poids économique des entreprises productrices de substituts aux produits phytopharmaceutiques de synthèse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appuyer le plan d'action national par l'élaboration d'une éva...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l'avancée de la recherche, comprenanta minima : « 1° les produits de biocontrôl...

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence, sous contrôle vétérinaire ou assuré par un vétérinaire exerçant en libéral, pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « rédigée : », insérer les mots : « et toute entreprise chargée du contrôle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informe » le mot : « informent ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'il considère ou a » les mots : « lorsqu'ils considèrent ou...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différents labels propres à l'ensemble ou à certains territoires d'Outre-mer ou applicables dans ces territoires, ainsi que sur l'opportunité de créer un label outre-mer pour permettre d'identifier l'origine et de fa...

À l'alinéa 2, après la date : « 31 décembre 2022, » insérer les mots : « à l'exception des territoires d'outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des réalités dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans ces territoires, il est difficile voire impossible d'atteindre 15 % de la s...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cent » les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : La diversification des protéines répond à une demande croissante des consommateurs. Toutefois, une structure servant cent couverts par jour est relativement restreinte. A titre d'exemple, cela correspond, pour une école en milieu rural, à un établissem...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la restauration collective publique devra propos...