Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 quindecies)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « 2° Le pourcentage des éléments d'un repas composé de produits mentionnés...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l'intégration des produits mentionnés au I et notamment ceux issus de l'agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Il...

Compléter l'intitulé du chapitre Ier par les mots : « accessible à tous ». Exposé sommaire : Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l'Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxquels ont été associées tou...

À l'intitulé du titre II, après le mot : « durable » insérer les mots : « , accessible à tous ». Exposé sommaire : Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l'Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14 ateliers nationaux auxque...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les produits dits de dégagement dans les outre-mer et sur leur impact dans l'économie locale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre l'impact des produits de dégagement dans chacune des économies ultramari...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du III du même article, après la seconde occurrence du mot : « mettre », est inséré le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Lors du retrait de produits issus du secteur alimentaire, les entreprises doivent impérativement réagir concernant la mise en place de la procéd...

À la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots « , qui comprend notamment un parlementaire de chaque groupe, ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel. Un travail de réflexion et de concertation a ét...

Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application de l'article L. 3232‑8 du p...

Après l'article L. 430‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑2‑1. – Toute opération de concentration est interdite si le seuil de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national dépasse 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la concentration ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur tout service dans le cadre d'accords internationaux conclus avec des sociétés auxquelles le distributeur est lié directement ou indirec...

L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans la mise sur le marché de produits alimentaires contenant des additifs ou autres substances nuisibles à la santé du consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre au consommateur de se défendre sur l'éventuelle nocivité d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, trente repas par an servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne sont constitués que de protéines végétales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'anticiper et accompagner le changement alimentaire....

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑23‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2028, des caméras de surveillance sont installées dans les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement et d'abattage d'an...

L'article L. 822‑2 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Informer, par le biais d'un site internet unique agréé par les services de l'État, les consommateurs et usagers du système de santé de tout retrait ou rappel de produits susceptibles de mettre en danger leur sécurité. » Exposé sommaire : Les différentes ...

Après le mot : « communiquer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire auprès de l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Les différentes crises alimentaires ont démontré que les autocontrôles ne permettaient pas d'intervenir assez rapidement dans la réponse sanitaire. Il est ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la signalisation des restaurants des zones rurales. En effet, elle a été interdite afin de réduire la pollution visuelle aux entrées...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensembl...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le rôle du médiateur. Il lui permet d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , notamment ceux diffusés ou élaborés par les organisations interprofessionnelles, ». Exposé sommaire : Un des objectifs du projet de loi est d'inverser l'initiative de la proposition de contrat et de partir dorénavant d'un contrat et donc d'un prix p...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 ». Exposé sommaire : L'objectif de promouvoir les contrats de durée longue afin de donner davantage de visibilité au...