Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 quindecies)

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'objectif principal du projet de loi est de rééquilibrer les rapports de force entre tous les acteurs agricoles et agroalimentaires grâce aux nouvelles règles de contractualisation. Lors de l'examen en commission des affaires économiqu...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 631‑24‑2, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs de lait peuvent revendre librement jusqu'à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre est sans contrepartie financière avec l'acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne peut ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées. ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « - Le pourcentage des éléments d'un repas devant être composé de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l'agriculture biologique et à 20% pour les produits provenant d'exploitations en conversion. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « - Le pourcentage des éléments d'un repas devant être composés de produits mentionnés au I. Ce pourcentage ne saurait être supérieur à 50% pour les produits provenant de l'agriculture biologique et les produits issus de l'approvisionnement en circuits courts et à 20% pour les produits provenant d'exploitations en co...

À titre expérimental est autorisée l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253‑8 ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article propose d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. La modification portée à l'alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en rempla...

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence, sous contrôle vétérinaire ou assuré par un vétérinaire exerçant en libéral, pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : La restauration hors foyer a largement recours à l'importation des produits utilisés dans la composition des repas servis. L'ambition des ...

L'article L. 453‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les canalisations construites pour le raccordement d'un ou plusieurs sites de production de biométhane à un réseau de distribution publique de gaz naturel et situées hors du périmètre de la concession de la gestion de ce réseau sont la propriété du gestionnaire...

Le 12° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs ; ». Exposé sommaire : La production d'énergie à partir de déchets et intrants provenant d'exploitations agricoles (fumiers, lisiers, résidus de cultures, etc.), ou d'intrants provenant des industries agroali...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, toujours en cours d'examen parlementaire. ...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la recherche et le développement des nouvelles technologies afin de déployer des alternatives efficaces à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : La France définit un objectif de diminution des produits phytophar...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « à la vente de produits phytopharmaceutiques en période hivernale s'étendant du mois de novembre au mois de février de l'année suivante, ». Exposé sommaire : La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaire...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'adéquation entre la disponibilité de la ressource en eau et les besoins actuels et futurs de l'agriculture doit être garantie dans un contexte d'adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage, conformément au ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : L'atelier 12 des États généraux de l'alimentation, relatif à la lutte contre l'insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide al...

Après l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase de l'alinéa 1 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques ». Exposé somma...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 30 000 € » Exposé sommaire : L'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime indique les sanctions prises à l'encontre d'une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d...