Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2536 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 2351 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Duvergé, M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 16 B (consulter les débats)
I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1‑1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution, » ;
3° Après l'article L. 453‑8, il est inséré un article L. 453‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 453‑9. – Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
II. – L'article L. 554‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution dès lors qu'elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l'article L. 554‑5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre V du livre V. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le code de l'énergie et le code de l'environnement pour faciliter les raccordements de méthaniseurs aux réseaux de gaz.
Le raccordement aux réseaux de gaz naturel des installations de production de biogaz doit être la priorité, lorsqu'un tel réseau existe à proximité. Dans certains cas, la capacité des réseaux de gaz naturel situés à proximité de l'installation de production de biogaz est toutefois insuffisante pour permettre l'injection de l'ensemble de la production de biogaz.
Dans le cadre du plan de libération des énergies renouvelables, et dans l'objectif d'atteindre 10 % de gaz renouvelable en 2030, le groupe national de travail « méthanisation » a proposé la création d'un « droit à l'injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l'installation de production de biogaz se situe à proximité d'un réseau existant pour éviter que des projets ne soient bloqués, ou contraints à une autre valorisation du biogaz, faute de capacités. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel seront chargés d'effectuer les investissements nécessaires pour que cela devienne possible : la capacité à accepter les volumes de biogaz produits à proximité du réseau s'imposera au gestionnaire de réseau.
Le cas des installations de production de biogaz à proximité d'un réseau de distribution, mais situées dans une commune hors zone de distribution de gaz naturel, est par ailleurs en cours d'examen. Un décret précisera les limites des renforcements de réseau de gaz naturel et les modalités de financement. Il sera préparé en concertation avec la Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et les représentants des producteurs de biogaz.
Le code de l'environnement définit deux catégories de canalisations à l'article L. 554‑6 :
- les canalisations de « transport », qui acheminent des produits liquides ou gazeux à destination de réseaux de distribution, d'autres canalisations de transport, d'entreprises industrielles ou commerciales ou de sites de stockage ou de chargement.
- les canalisations de « distribution » qui sont des canalisations, autres que les canalisations de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de production de biométhane au réseau de distribution.
Ces définitions prennent en compte de manière explicite le cas des canalisations reliant une unité de fabrication de biométhane au réseau de distribution, mais pas le cas de celles qui relient de telles unités au réseau de transport.
Le 4e alinéa du présent amendement vise donc à clarifier les règles applicables aux canalisations reliant une unité de fabrication de biométhane au réseau de distribution et au réseau de transport. En effet, ces deux types de canalisations peuvent avoir les mêmes caractéristiques techniques (pression et diamètres) que des canalisations de distribution, il est donc pertinent de leur appliquer les mêmes dispositions législatives et réglementaires lorsque c'est le cas.
Les procédures préalables nécessaires à la construction et à l'exploitation des canalisations de distribution étant par ailleurs moins longues que pour les canalisations de transport, cette disposition contribuera à accélérer les raccordements de certaines installations de production de biogaz.
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