Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
(Article 2)

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 3232‑10. – L’ensemble des produits alimentaires contenant des additifs nitrés, tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité, doivent comporter sur leur emballage la part d’additif...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7‑3. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires fabriquées à part...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑10. –La mention de l’incorporation de levures aromatiques de synthèse, fabriquées en laboratoire, dans le vin, est indiquée en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le cons...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doit être assurée » les mots : « est assurée par un étiquetage qui indique le nom du producteur et de l’affineur ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de répondre aux attentes et aux exigences des consommateurs en matière de traçabilité et de qualité des produits, tout en préservant les savoir-faire des...

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IIter ainsi rédigé : « Livre IIter « Lutte contre les aliments cancérigènes « Chapitre unique «Art. L. 3233. – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transformées, les produits de charcuterie destinés à la conso...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine est également obligatoire. » Exposé sommaire : Le criollo (5 % de la production mondiale), est cultivé surtout en Amérique centrale et du sud. Il donne les cacao...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. » Exposé sommaire : Les industries agroalimentaires ont t...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégée », insérer les mots : « ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les établissements titulaires de débit de boissons et les restaurants informent leur clientèle du nom du producteur ou de la coopéra...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « figurent », insérer les mots : « de manière parfaitement lisible ». Exposé sommaire : Le consommateur doit pouvoir lire très distinctement les mentions relatives à la composition des produits qu’il achète à distance, ceci en parfaite conformité avec les règlements européens.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’huile d’olive composée d’un mélange d’huiles d’olive en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. La répartition en pourcentage de chaque pays d’origine dans le produit final est inscrit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition en pourcentage par pays d’origine du mélange de miels est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. » Exposé sommaire : Même si le fait d’inscrire la liste de tous les pays d’origine de la récolte du miel est une avancée, il est souhaitable d’indiquer également le pource...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d’analyser la formation des prix et des marges afin d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics. Afin de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obésité frappe de plus en plus de personnes en France et dans le monde. Les produits industriels, trop gras et trop sucrés, en sont la cause principale. Vendus en GMS, ils le sont également dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’azorubine ou carmoisine est un additif alimentaire dénommé E122, utilisé en tant que colorant. Très répandu car bon marché et fait facile à produire, cet additif n’entraine pas moins une hyperactiv...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions définies au II peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de plus en plus de prod...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine est également obligatoire. » II. – En conséquence, après le mot : « consommation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont insérés deux alinéas ainsi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition en pourcentage par pays d’origine du mélange de miels est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. » Exposé sommaire : Même si le fait d’inscrire la liste de tous les pays d’origine de la récolte du miel est une avancée, il est souhaitable d’indiquer également le pource...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le professionnel communique également au consommateur les informations exigées par le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. » Exposé sommaire : Le règlement n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décemb...