Respect des principes de la république
(Article 18)

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces, », insérer les mots : « d’insultes, de pressions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de...

Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 22 ma...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’organiser, au niveau régional, la prévention et la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité à laquelle pourrait être confronté le système de santé. À ce titre : « a) Elles nomment en leur sein un référent chargé de coordonner ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaurat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’organiser, pour le module d’enseignement moral et civique de l’enseignement secondaire, un cours magistral en lieu et place d’un débat. Exposé sommaire : Cet amendement appelle le Gouvernement à remettr...

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent public signe une charte solennelle visant à garantir le respect des principes de la Républiqu...

I. ‒ Au début du chapitre IV du du titre III livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 434‑1 A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Les partis et groupements politiques doivent respecter le principe de laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les partis et groupements politiques doivent respecter la laïcité. Pour renforcer encore la protection des valeurs républicaines, cet article fait désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le pr...

I. – Les dirigeants d’association doivent participer à des formations, financées par l’État, visant à faire connaitre et faire véhiculer les valeurs de la République. Ils peuvent également organiser au sein de leur association des stages et campagnes de sensibilisation à ces valeurs, dans un esprit de neutralité. II. – La charge pour l’État es...

Les organismes de droit privé qui sollicitent une subvention auprès d’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, le font au moyen d’un formulaire unique. Exposé sommaire : Chaque année, les associations procèdent à des demandes de subvention. Ces demandes passent en règle générale par la voie de formulaires...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain », insérer les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : Le Mouvement associatif demande à ce que ce contrat soit rattaché à la Charte des engagements réciproques, sous réserve néanmoins de ce que pourrait être le contenu de ce...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « opinions » insérer les mots : « philosophiques, ». Exposé sommaire : La lecture du texte en commission a permis l’ajout des opinions politiques aux opinions qui doivent être personnelles et non divulguées lors de l’exécution d’une mission de service public, et ce, pour assurer le traiteme...

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association à objet c...

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association à objet c...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme politique, radical et séparatiste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. En effet, ce projet de loi ayant changé plusieurs fois d’intitulé avant son dépôt définitif du 9 décembre dernier, il a perdu l’un des fonde...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme pendant 20 ans. En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, cont...

À l’alinéa 2, après le mot : « durée » insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du ...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale étab...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiduci...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale étab...