Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

659 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1183 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'article L. 302‑9-2, est insérée une section 2bisainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux «Art. L. 302‑9‑3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de logements sociaux sur la commune...

15/05/2018 — Amendement N° CE1184 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complétée par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième al...

15/05/2018 — Amendement N° CE1137 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgra...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. - Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

15/05/2018 — Amendement N° CE98 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

15/05/2018 — Amendement N° CE835 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Po...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du II de l'article L. 324‑1‑1 est complété par les mots : « et/ou de fixer une durée de location annuelle maximum inférieur ou égal à 120 jours » ; » II. – Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l'article L. 324‑2‑1, après le mot : « jours », sont inséré...

15/05/2018 — Amendement N° CE714 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits au I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs...

15/05/2018 — Amendement N° CE177 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19-1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19-1. - Les biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 du code pénal sont...

15/05/2018 — Amendement N° CE708 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée...

15/05/2018 — Amendement N° CE147 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation so...

15/05/2018 — Amendement N° CE912 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M...

I. – Après la première occurrence du mot : « mois », supprimer la fin de l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les restrictions prévues à la durée minimale et au renouvellement des baux mobilité. En effet, ce nouveau dispositif doit pouvoir répondre aux cas où un...

15/05/2018 — Amendement N° CE490 au texte N° 846 - Article 37 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations ...

15/05/2018 — Amendement N° CE96 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Meunier, M. Reda, M. Viala, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Antho...

À l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

15/05/2018 — Amendement N° CE169 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première ...

15/05/2018 — Amendement N° CE702 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l'accessibilité des personnes en...

15/05/2018 — Amendement N° CE466 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

15/05/2018 — Amendement N° CE149 au texte N° 846 - Article 36 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre, intégrée...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : I...

15/05/2018 — Amendement N° CE463 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

15/05/2018 — Amendement N° CE512 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global devra être réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réalisés au cours des dix procha...

15/05/2018 — Amendement N° CE491 au texte N° 846 - Article 59 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Hetzel

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d...

15/05/2018 — Amendement N° CE710 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l...