Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le gouvernement remet annuellement jusqu'à l'année 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location-accession, ou d'une levée d'option par le locataire o...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du sixième alinéa, le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « – les enfants qui font l'objet d'un droit de visite ». Exposé sommaire : Concernant l'instruction d'une demande de logement social, en cas d...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction e...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit i...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, de l'année : « 2025 » est remplacée par les l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à ...

L'article L. 302‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et dans lesquels le nombre de logements locatifs sociaux complété par celui des logements en accession à la propriété représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ; « 2° Après le 6° du IV est inséré un 7...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « demande », insérer les mots : « réalisé par le ou les réservataires concernés ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et de la stratégie de mixité sociale définie collectivement par le Conférence intercommunale du logement tel que prévu dans l'article L. 4...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Loin d'être encouragées dans la construction de logement en accession à la propriété correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensées en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le cal...

Après le sixième alinéa du 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération ...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. II. – L'article L. 441‑4 du même code est ainsi rédigé : « Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement ...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces esp...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Cet alinéa est complété par les mots :...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « , raison de santé », les mots : « justifiée par une attestation de l'employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les dispositions de l'alinéa 12. Afin d'éviter tout abus,...

Le premier alinéa de l'article L. 210‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, les droits de préemption sont également exercés sur les biens constitutifs des délits prévus à l'article 225‑14 du code pénal, à l'article L. 1337‑4 du co...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5-1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...

Le huitième alinéa duf du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots :« un pourcentage » ; 2°À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par es mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...