Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

659 amendements trouvés


28/05/2018 — Amendement N° 1395 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Val...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 102‑14-III prête à confusion : l'EPCI doit rester maître d'ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de...

28/05/2018 — Amendement N° 1370 au texte N° 971 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Ramadier, M. Grelier, M. Reda, Mme Kuster

Après le VI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l'établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés ...

28/05/2018 — Amendement N° 776 au texte N° 971 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

28/05/2018 — Amendement N° 775 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Reda, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. B...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est ...

28/05/2018 — Amendement N° 715 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, M. Brun, Mme Meunier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. R...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « aménagement », insérer les mots : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑...

28/05/2018 — Amendement N° 652 au texte N° 971 - Article 8 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis des communes sur le périmètre des zones d'aménagement différé doit être respecté. En ce sens, cet amendement prévoit que les communes rendent un avis conforme sur le périmètre de la zone d'aménagement différé, et pas seulement un avis simple no...

28/05/2018 — Amendement N° 651 au texte N° 971 - Article 8 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une commune sur la création d'une zone d'aménagement différé par un établissement public territorial, la décision peut être prise par le Préfet de département. Pour respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales,...

28/05/2018 — Amendement N° 650 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

À l'alinéa 18, après le mot : « délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d'une opération d'aménagement en grande opération d'urbanisme (GOU), par l'organe délibérant d'une collectivité. ...

28/05/2018 — Amendement N° 649 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l'État pour établir un projet partenarial d'aménagement (P...

28/05/2018 — Amendement N° 648 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° La Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris, en remplaçant l'alinéa 9 par la mention de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit qu...

28/05/2018 — Amendement N° 374 au texte N° 971 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, M. Saddier, Mme Trastou...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « communes » insérer les mots : « et les autorités de police et de gendarmerie ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, dan...

28/05/2018 — Amendement N° 373 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, M. Saddier, Mme Trastou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou des autorités de police ou de gendarmerie, ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, da...

28/05/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M....

À l'alinéa 18, après le mot : « communes », insérer les mots : « et des autorités de Police ou de Gendarmerie ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, dans le cadre de l'exer...

28/05/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 971 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viala, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Bo...

I. – Les quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention. » II. – La perte de recettes pour l'Éta...

28/05/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 971 - Article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Reda, M. Viala, M. Leclerc, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Fasquelle, M....

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre pa...

28/05/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 971 - Article 5 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Antho...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concerté.

28/05/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 971 - Article 5 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Pauget, M. Cordier, M. Huyghe, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.

28/05/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 971 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Catti...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d...

15/05/2018 — Amendement N° CE98 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...