Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent co...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. «...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

I. – À l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161‑5 du Code de la santé publique et les professionnels relevant d...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer sur plusieurs années la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises et la contribution sociale de la solidarité des sociétés, sur l’ensemble du territoire national, et pour toutes les tailles des entreprises ; et ce, e...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collec...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Les associations et les fondation...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60% à 40% le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la Co...

I. – Les articles 1447 à 1478 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un programme « soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les pet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation spéciale de fonctionnement pour le renouvellement du parc automobile des collectivités quand il se fait par LOA/LLD. Ce processus est de plus en plus fréquent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté de lutter contre l’immigration irrégulière. Pour que cette politique porte ses fruits, ses moyens doivent être accrus ce qui permettra de diminuer ce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0
Protection maladie	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 0... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1697C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 534 400 000 0 Protection maladie 0 534 400 000 TOTAUX 534... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1492C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault, Mme Beauvai... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1483C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1465C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1461C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org