Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1483C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Pradié, M. Rolland, M. Parigi, M. Bouchet, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Masson, M. Savignat, M. Dassault, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Saddier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Brenier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Reda, M. Viala, M. Breton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture renforce les dispositifs législatifs pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales dès le début de la procédure.
A cette fin, il est impératif d’augmenter et améliorer la formation des gendarmes et personnels pour mieux lutter contre les violences intrafamiliales. Cette sensibilisation doit avoir lieu lors de la formation initiale mais également au cours de leurs carrières.
Cette formation viserait à mieux appréhender les enjeux et d’adapter leur comportement aux attentes spécifiques de ce public concerné pour assurer au mieux leur rôle.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique », du programme 152, « Gendarmerie Nationale » de 235 189 552 Euros destinés à renforcer les moyens financiers pour la formation des gendarmes et personnels spécifique dans le domaine des violences conjugales. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisés des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».
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