Projet de loi de finances pour 2022

Je viens de voir qu'à Londres il existe une taxe à 0,5 %. Or cela ne l'empêche pas d'être une place financière très compétitive.

Le premier de ces amendements vise à instaurer sur les dividendes qui ont été distribués par les entreprises du CAC 40 en 2021 une taxe exceptionnelle – j'insiste sur ce mot – à hauteur de 100 % – et non pas, comme l'avait suggéré mon collègue de Courson, de 120 %, ce qui me paraît un peu exagéré. Le montant des dividendes a atteint 51 milliard...

Nous proposons de relever le taux de taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, pour contribuer au financement d'une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire. Le Sénat, dans un rapport récent, pointe le gavage – c'est le mot – des concessions privées d'autoroutes : 40 milliards d'euros de dividendes d'ici à 2036 ! Et q...

Les concessionnaires ne sont pas obligés d'augmenter le tarif des péages. C'est ce qu'ils feront certainement, mais ils n'y sont pas obligés. Le projet de loi de finances pour 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe p...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales.

Notre amendement propose non seulement de rétablir l'ISF mais également de le renforcer. Vous allez dire que c'est notre marotte, et que cette proposition revient chaque année, comme celle tendant à supprimer le PFU. C'est notre marotte, c'est vrai ; mais la vôtre, c'est le maintien de la suppression de l'ISF. Aujourd'hui plus qu'hier, il nous...

Pour commencer, il ne s'agit pas de flécher telle baisse de la fiscalité vers tel investissement ; n'empêche que vous faites un lien de cause à conséquence…

…qui n'est absolument pas prouvable. En revanche, que les inégalités aient augmenté depuis la suppression de l'ISF, c'est une réalité, comme les chiffres le montrent clairement. En outre, le budget de l'État s'en est trouvé amputé au moment où nous avons besoin de ressources ; cela, vous ne le dites pas.

On peut donc envisager cette mesure sous différents angles. Son impact sur la pauvreté est grand. Quant au chômage, nous attendons toujours la réponse à la question de notre collègue Caroline Fiat : il y a les chiffres de l'INSEE et ceux de Pôle emploi.

Or ces derniers ne sont pas en votre faveur : les demandeurs d'emploi sont plus nombreux qu'avant 2019. Entre les inégalités, la baisse des ressources de l'État et le chômage, vos arguments ne tiennent décidément pas debout !

Je souhaiterais revenir au débat sur l'impôt sur le capital. Pour créer des conditions favorables à l'investissement, il n'est pas nécessaire de baisser les impôts sur le capital ; il faut plutôt déterminer la taille et la nature du marché, le niveau de qualification et la qualité des infrastructures – ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour ...

Je viens d'arriver mais, si j'ai bien compris ce que l'on vient de me dire, la règle du jeu consiste à passer rapidement en revue tous nos amendements ayant trait à une hausse ou une baisse de la TVA.

Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Il s'inscrit donc dans le cadre de la lutte contre l'obsolescence programmée.

Il vise à instaurer un taux réduit de TVA sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, pour les produits frais de base. Une telle exonération serait de nature à soutenir les agriculteurs qui font le choix de ce système vertueux et à améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs qui se tournent v...

Peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d'État, m'expliquer pourquoi vous avez décidé d'une telle règle du jeu et pourquoi vous rejetez ces amendements. Nous abordons des sujets importants liés à la TVA.

J'ai bien compris. Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA pour le bois énergie à usage autre que le chauffage domestique et public.

Il vise à appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à certains biens ou services de luxe. Nous sommes persuadés que les filières concernées, qui se portent très bien, n'en seront certainement pas fragilisées.

Il vise à réellement taxer les propriétaires de grands navires de plaisance ou de sport. J'emploie l'adverbe « réellement » car une taxe a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2018 pour faire contre-feu à l'image de président des riches attachée à M. Macron. Son rendement avait alors été largement surévalué, pour faire croire ...

C'est en effet la première dépense fiscale depuis la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)… et elle ne sert à rien.

Mais si, mon cher collègue, et ce n'est pas moi qui le dis mais France Stratégie, que cela vous plaise ou non. Ce crédit d'impôt coûte 6,6 milliards par an : pour Sanofi, par exemple, c'est 1 milliard d'euros depuis dix ans, alors que son directeur général déclarait, il y a peu, pour tout remerciement, que leur vaccin bénéficierait en priorité ...