Projet de loi de finances pour 2019

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en guise de propos liminaire à cette discussion budgétaire, je souhaite rappeler que toutes les données budgétaires présentées par le Gouvernement sont tronquées, puisqu'elles ne prennent en compte ni l'inflation – 1,3 % – ,...

Cet amendement d'appel tend à supprimer les dépenses de l'action « Communication et international » du programme « Conseil économique, social et environnemental » pour les dédier à une fin réellement utile et justifiée : un fonds pour l'accessibilité. En effet, si le CESE commence enfin à jouer son rôle de soutien et d'expertise auprès de l'As...

Cet amendement d'appel tend à supprimer le Haut Conseil des finances publiques et de mobiliser ses crédits à une fin réellement utile et justifiée pour 2019 : les salariés et ex-salariés de GM& S. Ce Haut Conseil est une institution antisociale qui a été créée en 2012 en application du second paragraphe de l'article 3 du traité sur la stabilit...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Président de la République supporte le coût de ses déplacements privés. Cependant, les montants présentés dans le dernier rapport de la Cour des comptes ne comprennent pas la masse salariale des agents mobilisés. Ce rapport nous apprend que, dans les six mois qui ont suivi son investiture, Emmanuel Macron s'...

Il n'y a rien d'excellent, mes chers collègues, d'autant que les propos de M. le ministre correspondent exactement à ce que j'ai dit : M. le Président de la République supporte le coût de ses déplacements privés. Il n'y a aucun souci sur ce point. Relisez l'exposé sommaire de mon amendement : nous n'avons pas dit que c'était normal ou anormal. ...

J'ai dit que le Président de la République payait bien sûr ses déplacements en vacances. On voit ce que coûte sa sécurité, mais on ne voit pas bien ce que cela représente en termes de masse salariale. Nous demandons tout simplement un peu plus de transparence. Il n'y a là rien d'excessif !

Je présenterai d'abord la philosophie générale de cet amendement et de ceux qui suivent, après quoi je reprendrai chacun d'entre eux dans le détail. Ces amendements ont pour objet d'opérer un transfert de fonds depuis l'action 16 du programme 129, « Modernisation de l'action publique », devenue « Coordination de la politique numérique ». Ils v...

Je répondrai sur l'ensemble, puis j'indiquerai les chiffres correspondant à chacun de mes amendements. En tant que citoyenne, je considère – et certains d'entre vous pourront aussi en témoigner – que la dématérialisation ne rend pas forcément aux citoyens les services que vous évoquez, et que c'est parfois l'inverse. Cette dématérialisation se...

Il vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale élaborés par les multinationales du numérique – GAFA. Il permet de renforcer le contrôle des entreprises non résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe en est simple : si une entreprise numérique a une activi...

Je voudrais revenir sur l'amendement no 1764, qui vise à rendre les enseignes usant des mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales.

On peut penser à l'enseigne McDonald's, qui organise un système de diminution des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d'autres, dans le but d'échapper à l'impôt sur les sociétés en France. Cette même enseigne fonctionne selon un système de franchises et devient ainsi, finalement, un simple loueur de surfaces. Pour éviter de tels m...

Il vise en effet à supprimer l'article 20 car nous souhaitons conserver le régime actuel de TVA pour les services à la personne. Aujourd'hui, les associations qui rendent ces services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA si elles détiennent un agrément. Nous ne pensons pas qu'il faut faire un tri entre les bénéficiaires qui aura...

Nous proposons de diminuer le taux de TVA applicable à certains produits de première nécessité ainsi qu'à une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour l'ensemble de notre société. Le taux réduit de TVA passerait à 5 % : pour les produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité, ainsi que pour les produits agricoles, de la pêch...

Toujours dans le même esprit, nous estimons que, pour respecter nos objectifs d'émission de gaz à effet de serre, nous devons engager une mutation de la mobilité. Nous voulons donc favoriser les déplacements par les transports en commun publics. C'est pourquoi nous demandons un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quot...

Il tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en augmentant les sanctions pour les contribuables ayant commis un abus de droit. Il s'agit de porter à 150 % la pénalité de majorité des droits frappant les individus qui s'essaieraient à des manoeuvres frauduleuses à l'encontre de l'administration fiscale, mesure permettant ...

Il vise à supprimer la minoration de la DCRTP pour les communes et les départements. Celle-ci serait en revanche maintenue pour les EPCI, moins proches, selon nous, des populations et de leurs besoins.

Le présent amendement concerne les plastiques à usage unique, qui seront interdits en 2020. Conformément à l'article 11 ter de la loi agriculture et alimentation, la liste des produits interdits sera complétée avec les pailles et couverts en plastique, etc. Nous souhaitons appliquer le principe du pollueur-payeur consacré par la Charte de l'env...

L'objet de cet amendement est le même que celui de M. Roussel. Il vise à quadrupler le taux de taxation sur les logements vacants.

Cet amendement concerne les dons versés aux candidats à une élection. En France, les campagnes électorales sont financées en grande partie par les dons des contribuables, qui font l'objet de déductions fiscales. L'amendement vise à rendre dégressive la déduction fiscale sur les dons qui sont versés aux candidats, car il apparaît que ces dons c...

Il vise à rendre l'impôt sur le revenu plus progressif, donc plus juste. Nous proposons de réinstaurer quatorze tranches d'imposition, en lieu et place des cinq existant actuellement. Je parle de réinstaurer, car de 1979 à 1994, le calcul de l'impôt sur le revenu était basé sur des taux répartis en treize ou quatorze tranches. Une telle mesure...