Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 56)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 2° de l'article 1382 et au 3° de l'article 1394 du code général des impôts, les mots : « transférées par l'État » sont remplacés par les mots : « de l'État et des ports autonomes transférées ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m3 et ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les collectivité...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 846 », le nombre : « 4 816 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 177», le nombre : « 5 207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivale...

Au plus tard le 1er mai 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l'h...

I. – L'article 1665bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d'impôt prévu à l'article 199sexdecies du code général des impôts, dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 474 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 392 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...

I. – Après le III de l'article 1519 HA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. bis – Sur demande du redevable, l'imposition prévue au deuxième alinéa du III est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l'exploitant mentionné au II telle que définie à l'article 1586 sexies et calculée dans les conditions prévues...

I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 477 », le nombre : « 471 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 389 », le nombre : « 1 395 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sû...

I. – Au III de l'article 1519 HA du code général des impôts : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m3 et » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 300 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À ces redevances s'ajoute une contribution d'un montant fixe de 5 euros au titre de la sauvegarde de la biodiversité. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 75 mentionne qu'une contribution de 5 euros sera exigée de la part de chaque chasseur en faveur de la biodiversité. La prot...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le huitième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances prévoit la diminution du montant des redevances cynégétiques nationales versées par les chasseurs dans le cadre de la validation de leur permis de chasser. À titre de rappel, en droit positif ces mo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	110 000 000
Affaires maritimes	110 000 000	0
Paysages, eau et biodiver... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 150 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2523A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Retiré) M. Ahamada, Mme Krimi, M. Delpon, M. Belhaddad, Mme Panonacle Le 4 de l'article 224 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose de supprimer l'abattement pour vétusté, dont bénéficient les navires vieillissants, pour le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2520A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté) M. Giraud, M. Ahamada, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ... Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 es... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2404A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Retiré) M. Ahamada, Mme Le Meur, Mme Krimi I. – Le 3 de l'article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 50 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 50 000