Réforme de l'adoption
(Article 10)

I. – Substituer aux alinéas 2 à 16 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ; « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un doub...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ». les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit », II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée d...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disp...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de cet article rétabli en commission qui contrevient à l’intérêt de l’enfant. En effet, il a déjà une mère biologique et cet article voudrait le laisser adopter par une personne qui n’est plus en couple avec sa mère et alors même que cette dernière refuse cette pro...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de l'adoption a avant tout pour rôle de protéger l’enfant. Dans ce contexte, le mode de vie choisi par les candidats à l’adoption n'est pas anodin et il a nécessairement un impact sur l’aptitude des adultes en cause à protéger l’enfant. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu ...

À la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an », insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions actuellement en vigueur pour le suivi des enfants pris en c...

Supprimer les alinéas 14, 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Les 3°, 4° et 6° du II de l’article 13 de la présente proposition de loi modifient les articles 348-4, 348-5 et 353-1 du code civil, conduisant à empêcher la possibilité pour des parents de faire le choix de remettre leur enfant à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). Une telle...

À l’alinéa 5, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « sans avoir obtenu l’autorisation préalable ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 11 quater vise à sanctionner le recueil de mineur sur le territoire français en vue de les proposer à l’adoption. Or, il s’agit bien là d’une des missions des services de l’Ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11bis a été inséré en commission des lois pour corriger la rédaction initiale de la présente proposition de loi qui conduisait à la suppression Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) dont chacun sait l’importance dans l’architecture actuelle de l’adoption. Il induit des modifications imp...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « de plusieurs enfants simultanément, français ou étranger, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la législation relative à l’agrément en vue de l’adoption précise que ce dernier peut être délivré pour l’adoption d’un ou de plusieurs enfants si...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « l’État », insérer les mots : « , un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les procédures en cours, et à venir, relatives à des adoptio...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la mention des avis divergents sur les procès-verbaux de délibération des conseils de famille Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il ne convient pas de publier les avis divergents. La t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui, avec d’autres, modifie les missions des organismes autorisés et habilités pour l'adoption pour les cantonner à l’adoption internationale. En effet, la proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un doub...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui ouvre l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. En effet, l’adoption n’est pas seulement un moyen offrant aux adultes la possibilité d’ins...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du ...

Supprimer le titre III. Exposé sommaire : Le titre de la proposition de loi est suffisamment explicite.