Les interventions de Sandra Boëlle sur ce dossier

51 amendements trouvés


03/07/2021 — Amendement N° 692 au texte N° 4307 - Article 9 (Retiré)
M. Meyer, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Benassaya, M. Hemedinger, Mme...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’assistant familial et son employeur public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. » Exposé sommaire : La procédure de rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique a été instaurée par le Décret n° 2019-1593 du 31...

03/07/2021 — Amendement N° 632 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation, en présence d’un avocat, des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Le juge s’a...

03/07/2021 — Amendement N° 631 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : i) Par deux fois, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « émancipés et majeurs de moins de vingt-cinq ans avec leur accord » ; ii) Après le mot : « provisoirement », sont insér...

03/07/2021 — Amendement N° 630 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Corneloup

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L'Aide Sociale à l'Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu'ici. Depuis 2012, le nombre de familles d'accueil est passé de 50 000 à 45 0...

03/07/2021 — Amendement N° 629 au texte N° 4307 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Corneloup

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

03/07/2021 — Amendement N° 628 au texte N° 4307 - Article 3 ter (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le mot : « parcours », la fin est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ». » Exposé sommaire : Certains jeunes issus de l’ASE manquent de visibilité sur les soutiens possi...

03/07/2021 — Amendement N° 532 au texte N° 4307 - Article 8 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. He...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « selon un plafond défini par décret ». Exposé sommaire : L’article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale définit la question du versement d...

02/07/2021 — Amendement N° 481 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Meyer, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. He...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la prise en charge selon les modes d’hébergement précités reste autorisée en toute circonstance pour les mineurs étrangers non accompagnés ». Exposé sommaire : Le projet de de loi interdit le recours à l’hôtel, à des structures « jeunesse et sport » ou à des st...

02/07/2021 — Amendement N° 478 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. He...

I. – L’article L. 121‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les frais d’hébergement, d’entretien et de mise aux normes des structures d’hébergement accueillant les mineurs étrangers non accompagnés, entendu comme des personnes de nationalité étrangère, n’ayant pas encore atteint l’âge de dix...

02/07/2021 — Amendement N° 477 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Meyer, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. He...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « trente-sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années. Le placement des enfants dans des hôtels n’est pas la solution idéale et nous partageons l’objectif du Gouvernement ...

02/07/2021 — Amendement N° 411 au texte N° 4307 - Article 9 (Irrecevable)
M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup,...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Il est versé une prime spécifique lors du recrutement des assistants familiaux, dont le montant sera défini par décret, renouvelée tous les cinq ans. » II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

02/07/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 4307 - Article 3 (Irrecevable)
M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 311‑9, il est inséré un nouvel article L. 311‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10. – Il est versé une aide au mérite spécifique pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille lors de l’obtention d’une men...

02/07/2021 — Amendement N° 409 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. de Ganay, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup,...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. ...

02/07/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

02/07/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les dép...

02/07/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 4307 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en le...

02/07/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 4307 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraien...

02/07/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4307 - Article 12 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointeme...

02/07/2021 — Amendement N° 286 au texte N° 4307 - Article 7 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ou, ...

02/07/2021 — Amendement N° 285 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe L...