Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

I. – Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montants et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibé...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprise...

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à co...

I. – L’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est rédu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	500 000 000
Protection maladie	500 000 000	0
TOTAUX	500... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 315C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Rolland, Mme Audibert, Mme Levy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Dive,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 314C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Audibert, M. Rolland, Mme Levy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Dive,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 313C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Dive, Mme Bazin-M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 293C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Diard, M. Brun, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 292C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Diard, M. Brun, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 288C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) M. Dive, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. ... I. – Le 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11, 11 bis et 11 ... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° CF1038C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mm... I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés. 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil ... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° CF1040C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mm... Après l’article 43, insérer l’article suivant : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. La charge pour l’Eta... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° CF1039C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mm... I. – Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org