Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 325C (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2021 par : M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Vialay, Mme Meunier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Benassaya, M. Perrut, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Porte, M. Vatin, M. Therry, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Aubert, M. Breton, M. Hemedinger, M. Rémi Delatte, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montants et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France dont la liste est présentée chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances en vertu de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Exposé sommaire :
Les commissions consultatives ou délibératives dont le nombre a diminué, s’élèvent actuellement à 340 et représentent un enjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres, la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts de fonctionnement.
Or, à la lecture de l’annexe de la loi de finances, on constate avec étonnement que nombre d’entre elles, ne se réunissent que rarement.
Aussi, le présent amendement vise à informer le Parlement sur la gestion de ces structures. Il en va de la bonne gestion de nos finances publiques.
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