Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 54)

À l'alinéa 2, après le mot : « électriques », insérer les mots : « ou hybrides rechargeables ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

 « Chapitre VIbis Clarifier et conforter les politiques locales de l'habitat I. – « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie. » 2° le 2° du II est abrogé. II. – L'article L. 302‑1 du co...

L'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu'à l'abonné des logements, ainsi que celui des locaux d'entreprise, à l'échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d'infrastructures. » Ex...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « local » les mots : « logement et 5000 € par local à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le non-respect d'engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d'entreprises ». Exposé sommaire : L'article L. 32‑1 du code des Postes et Communications Électroniques précise que l'Autorité de régulation des communications électron...

À l'alinéa 21, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessibles aux assujettis les données collectées par la plateforme pour que chacun puisse comparer sa consommation d'énergie et l'évolution de ce...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de la capacité de financement de la personne soumise à l'obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I ». Exposé sommaire : Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauveg...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou des parties de bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « d) des émissions de gaz à effet de serre correspondant à ces consommations. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « finale », insérer les mots : « et des émissions de gaz à effet de serre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « c...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la tr...

À l'alinéa 31, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , sur demande ou après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Cet ...

À la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « sur demande ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l'objet d'un débat devant l'établissement public de coopération intercommunale concerné. » Exposé sommaire : Les opérations de revitalisation de territoire sont des outils qui doivent pe...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le prochain objectif à atteindre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « énergétique » les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « énergétique » les mots : « d'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le bâtiment » les mots : « ces bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sont » les mots : « s'inscrivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.