Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑6. » ; 2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, ap...

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai fixé par décret, sont proposées aux professionnels de la restauration collective des formations sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien, sur l’impact environnemental des menus proposés ainsi q...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’État encourage la formation du personnel des personnes morales de droit public et des entreprises privées en charge de la restauration collective sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien ». » Exposé somma...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les produits bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables dans les projets a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 4° du même I, les mots : « bénéficiant de » sont remplacés par les mots : « produits issus de la pêche durable bénéficiant d’un label tel que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la restauration collective à privilégier les produits de la pêche durable bénéf...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment dans les écosystèmes forestiers. » Exposé sommaire : La relation entre les forêts et l’eau est critique et mérite une attention prioritaire. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leurs disponibilités...

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. – Dans un délai de six mois à compter de ...

I. – Après le mot : « services, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible par tout consommateur, permettant de connaître l’impact environnemental de ces biens et services. » II. – En...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge...

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ». Exposé sommaire : À partir du moment où l’article 1er de ce projet de loi institue un affic...

Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : À partir du moment où l’article 1er de ce projet de loi institue un affichage d...

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective d’offrir les moyens et l’accompagnement nécessaires aux jeunes de participer pleinement à la transition écologique et au développement durable, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un « pass développement durable » encourageant leur entrepre...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Ou provenant d’approvisionnements en circuit courts et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin q...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontaires . II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il ne s’agit pas là de rendre le repas végétarien obligatoire mais bien l’alternative végétarienne obligatoire. Les enfants doivent pouvoir découvrir les richesses trop souvent oubl...

Le deuxième alinéa de l’article L. 350-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’âge de l’arbre n’est pas un critère constitutif ou suffisant pour justifier de son abattage, si l’arbre ne présente pas un risque de casse ou d’effondrement. » Exposé sommaire : L’article L. 350 3 du code de l’environnement déf...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de mise en application de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à l’année 2023. Comme il s’ag...