Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par par un alinéa ainsi rédigé : « L’eau est une ressource indispensable à la vie. Nul ne peut en être privé. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Un seuil de non-tarification pour les besoins vitaux de chaqu...

À compter du 1^er janvier 2023, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de restauration rapide conclut une convention locale de lutte contre les emballages abandonnés dans l’espace public avec la collectivité sur laquelle il est installé. » Expos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouve...

I. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des micro...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. » Exposé sommaire : D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de consigne d’e...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

I. L’article préliminaire du livre 1er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 ; ». Exposé sommaire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des produits alimentaires et des boissons excessivement riches en sucre, en sel ou en matières grasses ciblant les enfants de moins de seize ans. Un décret en Conseil d’État précise la liste des produits et boissons concernés. » Exp...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre l’idée que notre santé est intrinsèquement liée à la santé environnementale. Le concept d’une seule santé doit ainsi être défendu. Les publicités ayant un impact excessif sur le climat en ont aussi forcément un sur notre propre santé. Cet am...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « et de promouvoir ». Exposé sommaire : Le comité d’éducation doit être acteur des changements, souvent attendus par les élèves, en faisant la promotion des démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable....

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à l’alimentation, au gaspillage alimentaire et aux bienfaits d’une activité physique et sportive régulière. L’autre volet de cette promotion intègre des projets d’éducation à la sexualité et au consentement en ...

I. – Le Gouvernement s’engage à déployer, à titre expérimental, et en partenariat avec les Chambres d’Agriculture, un service national d’agriculture dans les départements volontaires. II. – Le service national d’agriculture est un parcours citoyen visant à inculquer le caractère impérieux de la souveraineté alimentaire aux jeunes majeurs et à ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « économiques » insérer les mots : « du changement climatique et » Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le changement climatique n’arrive qu’en deuxième position alors qu’il est bien le constat d’un phénomène qu’il faut expliquer et contextualiser avant de développer sur le...

Après le quatrième alinéa, insérer l’article suivant : « IV. - Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, insérer deux nouveaux alinéas : « IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, l...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...