Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

252 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6409 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Cazarian, M. Touraine, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

25/03/2021 — Amendement N° 6408 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Vignon, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme ...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une éco-modulation (bo...

25/03/2021 — Amendement N° 6407 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Lénaïck Adam, Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Charrière, M. Maire, M. D...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écolo...

25/03/2021 — Amendement N° 6406 rectifié au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Le ...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots: « sur l’ensemble de son cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...

25/03/2021 — Amendement N° 6378 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Maire, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, Mme Peyron, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont...

Le 8° du I de l’article L 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et obligation d’atteinte d’un indice de réflectance solaire défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, pour une proportion de la surface des toitures définie également par décret ». Exposé sommaire : Cet ...

25/03/2021 — Amendement N° 6377 au texte N° 3995 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Maire, M. Baichère, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, Mme Peyron, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont...

Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ». Exposé sommaire : L’article L 111‑10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Tous les t...

25/03/2021 — Amendement N° 6376 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Maire, M. Baichère, M. Larsonneur, Mme Peyron, Mme Valérie Petit, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». Exposé sommaire : L’article L 111‑18...

25/03/2021 — Amendement N° 6375 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Maire, M. Baichère, M. Larsonneur, Mme Peyron, Mme Valérie Petit, M. Pellois, Mme Chapelier, M. Renson, Mme Dupont...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. – En conséquence, après l’al...

25/03/2021 — Amendement N° 6303 au texte N° 3995 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Krimi, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Provendier, M. Maire, Mme Valérie Petit, Mme Le Feur, Mme Sylla, Mme Vanceune...

Dans les conditions prévues à l’article L521-17 du code de la consommation, le Gouvernement prend les mesures réglementaires visant à la suspension progressive sur le marché des denrées alimentaires contenant des édulcorants et colorants artificiels. Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport au Parlement sur toutes ...

25/03/2021 — Amendement N° 6293 au texte N° 3995 - Article 58 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Maire, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’imposer à la charge des propriétaires la démolition de toute construction nouvelle et d’extensions de construction ou la remis en état du terrain dans les zones exposées au recul du trait de côte, dans lesquelles la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une ...

25/03/2021 — Amendement N° 6289 au texte N° 3995 - Article 26 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Lenne, M. Colas-Roy, M. Claireaux, M. Testé, Mme Provendier, Mme Kuric, M. Maire, Mme Valérie Petit, M...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». » E...

25/03/2021 — Amendement N° 6288 au texte N° 3995 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Krimi, Mme Lenne, M. Colas-Roy, M. Claireaux, M. Testé, Mme Provendier, Mme Kuric, M. Maire, Mme Valérie Petit, M...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut dans les mêmes conditions, en matière de santé publique, des codes de bonnes conduites ayant pour objet de réduire significativement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits alimentaires favorisant le surpoids et l’obésit...

25/03/2021 — Amendement N° 6111 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Raphan, M. Baichère, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Charrière, Mme Sarles, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Park, Mme ...

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation ré...

25/03/2021 — Amendement N° 6109 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Louis, M. Sempastous, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, M. Colas-Roy, Mme Provendier, Mme Mörch

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue renforcer l’article L 111-18-1 du code de l’urbanisme afin d’imposer à toute construction nouvelle de plus de 1000 m2 soumise à...

25/03/2021 — Amendement N° 6107 rectifié au texte N° 3995 - Article 44 (Retiré)
Mme Louis, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch, Mme Provendier

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 14‑2. – I. – Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, le diagnostic technique global est obligatoire à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble. « En zones soumises au permis de louer, l...

25/03/2021 — Amendement N° 6106 rectifié au texte N° 3995 - Article 44 (Retiré)
Mme Louis, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch, Mme Provendier

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 14‑2. – I. – Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, un audit est réalisé avant la fin de chacune des trois périodes de garantie, après la date de réception : « 1° Avant la fin de la première année pour la garantie de parfait achèvement d’un an ; « 2° Ava...

25/03/2021 — Amendement N° 6104 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louis, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, M. Tan, Mme Mörch

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent ar...

25/03/2021 — Amendement N° 6078 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Louis, M. Haury, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch, M. Tan, M. Colas-Roy

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport comparatif et d’analyse sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt significatif aupr...

25/03/2021 — Amendement N° 6077 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Louis, Mme Park, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Braun-Pivet

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées au secteur tertiaire. S’agissant de ces ouvrages, les toits plats sont statistiquement plus importants, ce qui ...

25/03/2021 — Amendement N° 6074 au texte N° 3995 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Louis, Mme Le Feur, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch, Mme Provendier

À l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 42 inscrit dans les critères de décence d’un logement, le fait que celui-ci réponde à un niveau de performance énergétique minimal. La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Afin d’agir au plus vite, et d’être en cohérence avec l’...