Protection des enfants
(Après l'article 15)

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « internationale » insérer les mots : « , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ». Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de préciser le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption international...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux. Elle participe no...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions de la PMI.

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. » Exposé sommaire : En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de procédure civile ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier al...

Après la quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner mission aux ...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à v...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des famil...

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des paren...

L’article 373‑1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il n’en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. ». Exposé sommaire : Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l’article 373-2-1 du code...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des co...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État communique aussitôt les informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. » Exposé sommaire : La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirm...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « personne, » insérer les mots : « assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ». Exposé sommaire : Considérant qu’un mineur isolé est un adulte en devenir, porteur de fragilité, de vulnérabilité et d'influençabilité, sa...

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le 5° du même article L. 226‑3‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’observatoire départemental de la protection de l’enfance convoque ses membres ainsi que les signataires du protocole mentionné au premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2 au moins deux fois...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « La mise en œuvre de l’objectif d’une répartition proportionnée des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, selon les critères de répartition définis au prése...

À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot : « repérage, » insérer les mots : « à assurer l’adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des enfants, ». Exposé sommaire : L’amendement AS492 de la rapporteure, adopté en commission, a permis de consacrer une nouvelle mission pour les ODPE, à savoir l’organisation d’une gouvernance...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne mentionnée au I ne présente aucun document d’état civil, ou lorsque le ou les documents présentés ont été formellement contestés sans que cela permettre de conclure à la majorité de l’intéressé, le président du conseil départemental assiste la personne dans ses dé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au défaut d’application de l’article 371‑5 du code civil sur le droit d’accueil conjoint des fratries. Le rapport présente les freins empêchant l’application de cet article ainsi que les pistes d’évolution permettan...

À l’article 378‑2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour coups et blessures provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : La loi du 29 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, prévoit une suspension de plein droit de l’exercice de l’au...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant. Chacune...