Protection des enfants
(Après l'article 15)

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 est complété par une ...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux accueillant des mineurs et...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une formation obligatoire à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et ...

Le I de l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une formation à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécur...

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences, notamment éducatives, que peuve...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les solutions possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement oblige les services départementaux à explorer ces possi...

Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes ...

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la politique d’éducation à la sexualité dans tous les niveaux scolaires. Exposé sommaire : L’une des missions des services de l’Aide sociale à l’enfance est de « veiller au repérage et à l'orientation des mineurs ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose l’interdic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fa...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. Ce placement se fait en co...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « magistrats, », insérer les mots : « d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence d’avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l’enfance. En effet, la rédaction actuelle de l’article ne p...

Après l’article L. 222‑5-2 du code de l’action sociale et des familles il est inséré un article L. 222‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5-3. – Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un sout...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. » Exposé sommaire : Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, le présent amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qual...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » » Exposé sommaire : Cet article pose une obligation de bon sens, mais qui suppose, pour être efficace, que le juge en soit informé dans les meilleurs dél...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Parce ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les bénéfices d’une systématisation du recours à un avocat pour assister les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, quelle que soit leur capacité de discernement. Exposé sommaire : Tout enfant d...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger.