Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

110 amendements trouvés


02/07/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4307 - Article 15 (Retiré)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

À l’alinéa 3, après la mention : « I » insérer les mots : « et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement afin de rendre son bénéfice systématique. Le guide ministérie...

02/07/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 4307 - Article 13 (Retiré)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot : « protégés, » insérer les mots : « à assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative, p...

02/07/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 4307 - Article 13 (Retiré)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. L...

02/07/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 4307 - Article 8 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est que le juge puisse donner son avis sur les change...

02/07/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 4307 - Article 8 (Retiré)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; « 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce dél...

02/07/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 4307 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’enfant est assisté par un avocat. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation...

02/07/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont proscrites dans l’exercice de ces missions toutes formes de violences éducatives, physiques ou psychologiques, châtiments corporels ou traitements humiliants à l’égard des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

02/07/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfan...

02/07/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 4307 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à faire du non-res...

02/07/2021 — Amendement N° 128 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne la confirmation de leur minorité et de leur isolement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger qu...

02/07/2021 — Amendement N° 127 au texte N° 4307 - Article 5 (Retiré)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « difficulté » insérer les mots : « et qui bénéficie d’un droit de visite dans la structure, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement 498 de la rapporteure adoptée en commission des affaires sociales. Il prévoit que « l’autorité tierce extérieure à la structure et indépenda...

02/07/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

I. – Après l’alinéa 3, insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental...

02/07/2021 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mörch

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. » Exposé sommaire : Si des dérogations doivent être maintenues à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier, il semble indispensa...

02/07/2021 — Amendement N° 124 au texte N° 4307 - Article 3 (Retiré)
Mme Mörch

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale du recours à l’hôtel à titre dérogatoire. Si le recours est exceptionnel, et limité aux cas d’urgence, une solution doit pouvoir être trouvée dans le mois.

02/07/2021 — Amendement N° 123 au texte N° 4307 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Mörch

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations à l’interdiction de recours à l’hébergement hôtelier. Tenant compte du besoin pour les départements de s’adapter à ce changement (plus ou moins d’ampl...

02/07/2021 — Amendement N° 122 au texte N° 4307 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...

02/07/2021 — Amendement N° 121 au texte N° 4307 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Les décisions judiciaires prises en application de l’alinéa 4 de l’article 375‑5 du code civil s’appliquent à tout le territoire national. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « vers lequel est orienté un mineur non accompagné pour sa prise ...

02/07/2021 — Amendement N° 120 au texte N° 4307 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, s...

02/07/2021 — Amendement N° 119 au texte N° 4307 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

À l’alinéa 12, après la référence : « II » insérer les mots : « , sauf lorsqu’il a considéré que sa minorité était manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfai...

02/07/2021 — Amendement N° 118 au texte N° 4307 - Article 13 (Tombe)
Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou...

À l’alinéa 26, après le mot : « pratiques » insérer les mots : « , d’élaborer des objectifs qualitatifs nationaux et de suivi de leur mise en œuvre » Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à inclure des objectifs qualitatifs nationaux qui permettront des évaluations plus précises des mesures mises en place et donc leur possible amélio...