Protection des enfants
(Après l'article 15)

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2. » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Le troisième alinéa de l’article L. 375‑5 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots :« , selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prot...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et 17° ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements chargés de l’évaluation de minorité des garanties qu’apportent à une équ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et des mesures d’évaluation de la situation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des norm...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, le président du Conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la fa...