Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il précise également les mesures d...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » b) Au 2, les deux occurrences du montant : « 4 000 € » sont remplacées ...

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	5 000 000
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2210C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Mörch Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 22 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2209C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Mörch Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 1 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2202C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Retiré) Mme Mörch Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place du revenu universel d’activité. Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé en 2019 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. D... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2184C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) Mme Khattabi, M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M... A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en pla... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2174C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Parmentier-Lecocq, Mme Khattabi, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Ch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2173C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Fabre, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Alauzet, Mme Charrière, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 0 Protection maladie 0 50 000 TOTAUX 50 000 <... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2172C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 4 660 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 660 000 0 <... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2067C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Houbron, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, M. Bouyx, Mme Le Fe... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1518C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Valetta Ardisson, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An... I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1515C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté) M. Jolivet, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An... I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1514C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté) M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An... I. – Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 2 500 000