Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier
94 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL846 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O'Petit, M. Clément...
À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « L'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, peut s'opposer à la tenue de cette audience sauf s'il représente une menace pour l'ordre public. En l'absence d'opposition ». » Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécom...
02/04/2018 — Amendement N° CL710 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...
02/04/2018 — Amendement N° CL715 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Colboc, Mme Riotton, Mm...
Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : L'exposé des motifs rappelle que le projet loi vise « à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l'assignation à résidence, à savoir s'assurer de l'éloignement effectif d'une personne en situation irrégulière ». L'étude d'impact reconnaît ensuite que l'objectif pri...
02/04/2018 — Amendement N° CL738 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Bothorel, Mm...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...
02/04/2018 — Amendement N° CL521 au texte N° 714 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ahamada, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme ...
« Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la prése...
02/04/2018 — Amendement N° CL712 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mm...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO. Cette transmission n'est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des pe...
02/04/2018 — Amendement N° CL671 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M....
« Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L. 723‑2. Le demandeur d'as...
02/04/2018 — Amendement N° CL769 au texte N° 714 - Article 23 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l'admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée supérieure. » Exposé sommaire : L'article 23 de la loi incite à regrouper ...
02/04/2018 — Amendement N° CL771 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. ...
Supprimer les alinéas 8 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un officier d'état civil, de saisir le procureur de la République s'il soupçonne une fraude au jour de la reconnaissance de l'enfant. Une nouvelle procédure est ainsi envisagée, avec possibilité pour l'auteur de la reconnaissance de contester la déci...
02/04/2018 — Amendement N° CL772 au texte N° 714 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 16 de l'article 16 de la présente loi feront l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale ...
02/04/2018 — Amendement N° CL792 au texte N° 714 - Titre (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Trisse, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Charvier, Mme Pascale Boy...
Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »
02/04/2018 — Amendement N° CL801 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme...
À l'alinéa 2, après la référence : « L. 723‑2, » insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédu...
24/07/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Cariou, M. Clément, Mme Essayan, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situa...
23/07/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M....
I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 552‑7 est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être re...
