Projet de loi de finances pour 2020
(Sport jeunesse et vie associative)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement. Exposé sommaire : En subst...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours...

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception : «a) Du produit de l’impos...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les versements ou dons en nature de produits de première nécessité que les entreprises effectuent au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent ces biens à des personnes en difficulté ». Exposé sommaire : Dans son article 50, le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit de limiter...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement » sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B du I est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er juillet 2020. Exposé somma...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après les mots : « de repas », insérer les mots : « et de produits d’hygiène ». Exposé sommaire : La lutte contre l’urgence et l’exclusion sociale ne se limite pas à la fourniture gratuite de repas, de logement et de soins de santé mais elle inclut aussi l’accès gratuit aux produits d’hygiène. En effet,...

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares. La France qui a adopté un objectif de zéro a...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « , mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « et mines ». II. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : «Art. 1395 B bis. – L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’amendement n° CF 330. Si l’on a...

Au 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». Exposé sommaire : Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de la collectivité terri...

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts, après les mots : « carrières, ardoisières, sablières », les mots « , tourbières » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. » Exposé sommaire : L’urgence sociale ne se limite pas...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les a...

I. –À la septième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes » sont insérés les mots : « , auberges collectives » ; II. – À compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui ad...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du F, après le mot : « concerts » sont insérés les mots : « , foires, salons, expositions autorisés ; jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en applicatio...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à dist...

I. – Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Les ventes à consommer sur place relève du taux intermédia...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...

I. –À la septième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes » sont insérés les mots : « , auberges collectives » ; II. – À compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui ad...