Scrutin public ordinaire n°1113
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 30 juillet 2018
Résultat : adopté
- Pour : 54
- Contre : 0
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :