Scrutin public ordinaire n°1189
Sur l'amendement n° 2214 de M. Bourlanges à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 octobre 2018
Résultat : adopté
- Pour : 50
- Contre : 0
- Abstention : 5
À la demande de : Président du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
SOC
-
UAI