Scrutin public ordinaire n°1194

Sur l'article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 42
  • Contre : 9
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :