Scrutin public ordinaire n°1439
Sur l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 21 novembre 2018
Résultat : adopté
- Pour : 28
- Contre : 11
- Abstention : 6
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC