Scrutin public ordinaire n°1479
Sur l'amendement n° 574 de Mme Obono à l'article 39 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 novembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 4
- Contre : 27
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :