Scrutin public ordinaire n°1525
Sur l'amendement n° 268 de Mme Obono à l'article 45 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 3 décembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 2
- Contre : 27
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :