Scrutin public ordinaire n°1532
Sur l'amendement n° 1038 de M. Castellani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 décembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 16
- Contre : 31
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires et Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
SOC
-
UAI