Scrutin public ordinaire n°1532
Sur l'amendement n° 1038 de M. Castellani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 4 décembre 2018
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 16
- Contre : 31
- Abstention : 2
    À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires et Président du groupe La France insoumise.
Votes :
- 
    GDR    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    LT    
- 
    SOC    
- 
    UAI