Scrutin public ordinaire n°1564
Sur l'amendement n° 546 de M. Bernalicis après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 11 décembre 2018
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 4
 
        - Contre : 59
 
        - Abstention : 1
 
    
    À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
- 
    LFI    
 
- 
    LR    
 
- 
    LREM    
 
- 
    LT    
 
- 
    MODEM    
 
- 
    NI    
 
- 
    SOC