Scrutin public ordinaire n°1935
Sur l'article 22 bis AA du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 7 juin 2019
Résultat : adopté
- Pour : 34
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
GDR
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
NI
-
SOC