Scrutin public ordinaire n°2246
Sur l'amendement n° 803 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 31 octobre 2019
Résultat : rejeté
- Pour : 20
- Contre : 42
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
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LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
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MODEM
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SOC
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UDI-A-I