Scrutin public ordinaire n°265

Sur l'amendement n° 1651 du Gouvernement à l'article 38 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 novembre 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 34
  • Contre : 2
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :