Scrutin public ordinaire n°2815
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 15 juillet 2020
Résultat : adopté
- Pour : 49
- Contre : 1
- Abstention : 10
À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.
Votes :
-
AGIR-E
-
EDS
-
GDR
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UDI_I