Scrutin public ordinaire n°3437

Sur l'amendement n° 213 de Mme Santiago à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 février 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 73
  • Contre : 49
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :