Scrutin public ordinaire n°348
Sur l'amendement n° 31 du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 15 décembre 2017
Résultat : adopté
- Pour : 34
- Contre : 5
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et indépendants.
Votes :