Scrutin public ordinaire n°4038

Sur l'amendement n° 229 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 octobre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 77
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Agir Ensemble.

Votes :