Scrutin public ordinaire n°4072
Sur le sous-amendement n° 1664 du Gouvernement à l'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 octobre 2021
Résultat : adopté
- Pour : 32
- Contre : 9
- Abstention : 4
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
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SOC