Scrutin public ordinaire n°4148

Sur l'amendement n° 2618 de Mme Pires Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 5
  • Contre : 30
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :